Chaque année, la LIDC organise un Congrès international pour étudier notamment deux questions liées au droit de la concurrence, au droit de la propriété intellectuelle et/ou à la concurrence déloyale.

La LIDC organise également des webinaires sur des questions de droit de la concurrence, de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale qui présentent un intérêt pour ses membres. Des groupes de travail sont constitués pour étudier en profondeur certains développements juridiques.

Congrès annuel de la LIDC

Chaque année, la LIDC organise un Congrès international pour étudier notamment deux questions liées au droit de la concurrence, au droit de la propriété intellectuelle et/ou à la concurrence déloyale.

Le Congrès annuel est généralement organisé par un groupe national de la LIDC.

PROCHAIN CONGRÈS – Londres / 7 au 9 novembre

Le Congrès 2024 de la LIDC se tiendra à Londres du 7 au 9 novembre 2024. 

Nous avons le plaisir de vous informer que les questions qui seront débattues lors du congrès de Londres sont les suivantes :

• Question A : Quels progrès ont été réalisés, et doivent encore être réalisés, pour garantir une réparation efficace des préjudices résultant d’infractions au droit de la concurrence ?

Historique et contexte :
Il est généralement admis que l’application privée joue un rôle important dans l’amélioration du fonctionnement efficace des régimes de concurrence au niveau mondial et que les personnes et/ou les entreprises qui subissent un préjudice du fait d’un comportement anticoncurrentiel devraient avoir le droit d’être indemnisées pour leur(s) perte(s). Par conséquent, l’intérêt et l’importance de cet aspect de la “boîte à outils” du droit de la concurrence ne cessent de croître.

Un certain nombre d’initiatives ont été prises dans diverses juridictions pour promouvoir une application plus privée et fournir le cadre juridique et économique nécessaire à cette fin. Par exemple, en novembre 2014, la directive européenne sur les dommages et intérêts, qui a harmonisé certaines règles de procédure pour les actions en dommages et intérêts en matière de concurrence dans tous les États membres de l’UE (y compris le Royaume-Uni à l’époque) et a cherché à établir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE, est entrée en vigueur. Avec la recommandation de 2013 sur les recours collectifs, la directive sur les dommages et intérêts devait permettre aux victimes de comportements anticoncurrentiels d’obtenir plus facilement réparation.

Au cours de la dernière décennie, le recours à l’application privée du droit de la concurrence a augmenté dans toute l’Europe et au-delà. Toutefois, l’intensité et l’expérience de l’application privée sont très variables. Certaines juridictions ont une expérience considérable en matière d’actions en dommages et intérêts, alors que dans d’autres, les actions privées sont rares.

De grandes différences subsistent entre les juridictions, même entre les États membres de l’UE. Par exemple, dans un certain nombre d’États membres, il n’y a pas encore eu de décisions de justice appliquant les dispositions de la directive sur les dommages et intérêts et, pour des raisons d’application temporelle, de nombreuses décisions sont encore basées sur le droit national préexistant.

Le 10e anniversaire de la directive européenne sur les dommages et intérêts offre à la LIDC l’occasion de jeter un regard critique sur l’évolution de l’exécution privée dans le monde, de faire le point sur les progrès réalisés et les obstacles qui subsistent, et d’examiner comment ceux-ci pourraient être surmontés pour garantir : une réparation efficace et un équilibre entre l’exécution publique et privée.

Les groupes nationaux sont invités à fournir un compte rendu des pratiques et tendances émergentes en matière d’application privée du droit de la concurrence dans leurs juridictions respectives d’un point de vue juridique et économique, en réfléchissant à divers facteurs tels que : les instruments juridiques pertinents ; les développements institutionnels ; la jurisprudence applicable ; le cadre procédural, juridique et économique pertinent ; et les principales questions pratiques et de contentieux.

Comme annoncé précédemment, Andras M. Horvath a été nommé rapporteur international pour la question A.

Pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, nous vous invitons à désigner votre Rapporteur national pour la Question A et à en informer la LIDC dès que possible et en tout état de cause au plus tard le 15 décembre 2023.

• Question B : Comment devons-nous aborder la question des emballages copiés ?

Les dessins et modèles enregistrés sont-ils opposables aux copieurs et sur quelle base juridique (droit de la propriété intellectuelle et/ou droit de la concurrence déloyale) ?

Ilanah Fhima a accepté d’être le rapporteur international pour la question B.

Contexte à mettre à jour

https://www.ligue.org/document/528624ec737a79aa043ef0b52f90bdec

CONGRÈS PRÉCÉDENTS

Le précedent Congrès LIDC s’est tenu à Göteborg en Suède du 21 au 24 septembre 2023.

Les questions discutées ont été les suivantes :

Question A
L’évolution récente de la mise en œuvre, de la jurisprudence et des orientations des autorités de la concurrence et des régulateurs rend-elle la délimitation entre les accords d’achat et de fourniture légitimes et efficaces et les comportements illicites suffisamment claire dans la pratique pour que les entreprises et leurs conseillers sachent comment rester du bon côté de la loi ?

Question B
Quels sont les mécanismes existants pour éviter les marques trop larges et répondre aux préoccupations concernant l’engorgement des registres de marques (par exemple, la mauvaise foi dans l’affaire Sky contre SkyKick ; les exigences en matière de preuve d’utilisation), et ces mécanismes sont-ils efficaces ?

Pour plus d’info : https://www.ligue.org/congress/2023/

Les conclusions et les rapports sont disponibles à ce lien pour les membres logués sur le site uniquement : https://www.ligue.org/resources/search-in-all-documents/

Résolutions / Conclusions des Congrès

Les résolutions adoptées par la LIDC lors du congrès annuel sont disponibles dans la section Ressources.

Rapports internationaux et nationaux

Les rapports internationaux et nationaux adoptés par la LIDC lors du congrès annuel sont disponibles dans la section Ressources.

Galerie photo

Webinaires LIDC

Depuis 2018, la LIDC organise régulièrement des webinaires à l’heure du déjeuner sur des sujets d’actualité en droit de la concurrence et en propriété intellectuelle. Dans l’esprit de la LIDC, ces webinaires offrent une approche de droit comparé aux membres.

Les webinaires sont organisés par Michel Ponsard et Nathalie Lobell Lastmann (secrétaire général et secrétaire général adjoint de la LIDC) et se tiennent conjointement avec l’association anglaise et française de droit de la concurrence.

Prochains webinaires

La LIDC et Nex Gen organisent un webinaire à l’heure du déjeuner le jeudi 25 janvier de 13h à 14h (CET) sur : “La propriété des œuvres d’IA : Points de vue sur la propriété intellectuelle et la concurrence”

Intervenants :

Ben Evans LLM, École de droit et Centre pour la politique de la concurrence, UEA (Royaume-Uni)
Luca Schirru, Institut brésilien du droit d’auteur et Centre pour le droit des technologies de l’information et de la propriété intellectuelle (KU Leuven)
Dr Aris Georgopoulos, Université de Nottingham, Faculté de droit (Royaume-Uni), Cour suprême des avocats (Grèce)

Pour plus de détails, veuillez consulter le dépliant à ce lien.

Webinaires passés

Webinaires de la LIDC 2023

• Le 15 juin 2023 sur : “Mesures provisoires dans les affaires de droit de la concurrence – statut, développements récents et domaines d’amélioration Partie – II“.
• Le 27 janvier 2023 sur : “L’IMPACT DE LA GUERRE EN UKRAINE SUR LE MARCHE DE L’ENERGIE ET LA REGLEMENTATION ENERGETIQUE“
• Le 11 mai 2023, 13 h CET : Mesures provisoires dans les affaires de droit de la concurrence – statut, développements récents et domaines d’amélioration – Partie I
• Le jeudi 20 avril sur : « Les réclamations vertes en tant que pratique commerciale déloyale ».

Webinaires de la LIDC 2022

La LIDC a organisé plusieurs webinaires en 2022 :

• 1er décembre 2022 sur : « L’exclusivité après Intel, Qualcomm et Google (Android) – un adieu à l’analyse formaliste ? » ;
• 7 septembre 2022 sur : “Influenceurs numériques et publicité en ligne : paysage réglementaire et enjeux” ;
• 8 mars 2022 sur : “Quelles sont les perspectives pour l’avenir du secteur automobile” ;
• 19 juillet 2022 – sur “Achats groupés et cartels d’acheteurs : une distinction sans différence ?”

Webinaires de la LIDC 2021

La LIDC a organisé plusieurs webinaires en 2021 :

• 18 mars à 13h00 CET – “pouvoir de négociation supérieur/abus de dépendance économique” ;
• 29 avril à 14h00 CET – “la protection des données dans la distribution” ;
• Le jeudi 11 février 2021, la LIDC organise un webinaire sur le thème “Pacte vert : Nouvelle approche en matière de concurrence et d’environnement”.
• Le 14 janvier 2021, la LIDC organise un webinaire sur “la protection de la réputation des marques”.

Webinaires de la LIDC en 2020

• Jeudi 10 décembre 2020 – “Application des règles antitrust en matière de vente en ligne”. Les autorités nationales de la concurrence du monde entier ont discuté de leur expérience récente de l’application des lois antitrust aux ventes en ligne.
• 15 octobre – “La réforme de la Commission européenne des règles sur les verticales” ;
• 12 novembre 2020 – “Protection des secrets commerciaux/savoir-faire dans les relations de distribution” ;
• 30 avril 2020 – “Aides d’État et coronavirus – la perspective du Royaume-Uni et de l’UE”.
  

Webinaires de la LIDC en 2019

• 5 novembre 2019 – “Cas de prix excessifs au Royaume-Uni et en Italie” ;
• 29 janvier 2019 – “E-Commerce/Geo-blocking au Royaume-Uni, en France et en Suisse”.

Webinaires de la LIDC 2018

• 23 novembre 2018 et 8 février 2019 – “Sujets d’actualité sur la réglementation du contrôle des fusions”.

Les enregistrements des webinaires et les flyers sont disponibles dans la section Ressources.

Séries de webinaires

Depuis octobre 2020, la LIDC organise une série de webinaires sur les verticaux particulièrement liés à la réforme du Règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux (RABV).

Les webinaires de la série organisés jusqu’à présent sont les suivants :

• 15 octobre 2020 – “La réforme de la Commission européenne des règles sur les accords verticaux” ;
• 12 novembre 2020 – “Comment protéger les secrets commerciaux, le savoir-faire et d’autres informations précieuses dans les relations de distribution” ;
• 10 décembre 2020 – “L’application des règles antitrust en matière de vente en ligne”.
• 22 juin 2022 – “LA RÉFORME DES RÈGLES SUR LES ACCORDS VERTICAUX – QUOI DE NEUF ?”

Groupes de travail de la LIDC

Les membres de la LIDC ont toujours travaillé ensemble au sein de “groupes de travail transnationaux” sur des sujets d’intérêt pertinents et actuels. Les groupes de travail offrent un forum pour des discussions informelles entre les membres, et servent de source inestimable d’informations et d’idées basées sur une approche comparative.

Les membres des groupes nationaux de la LIDC et les membres individuels de la LIDC sont invités à rejoindre les groupes suivants en envoyant simplement un courriel à info@ligue.org :

• Data Regulation & Digital Economy. L’objectif et d’autres informations sur le groupe sont disponibles ci-dessous.
• Distribution, Franchising & eCommerce. L’objectif et d’autres informations sur le groupe sont disponibles ci-dessous.
• State Aids.
• Unfair Competition. L’objectif et d’autres informations sur le groupe sont disponibles ci-dessous.
• Copyright.

Les groupes travaillent en anglais.

Prix Jacques Lassier

Pour honorer la mémoire de l’un de ses anciens présidents, Jacques LASSIER, avocat au barreau de Paris, la LIDC a organisé un concours destiné à encourager les travaux écrits sur le thème du droit de la concurrence.

Le prix Jacques Lassier a été décerné pour la dernière fois lors du Congrès qui s’est tenu à Paris en 2019.

Vous trouverez ici les Règles 2019 en anglais et en Français.

Jacques Lassier lauréats depuis 1982

• 2019

Godefroy de Moncuit (France)
Faute lucrative et droit de la concurrence

• 2015

Nikolas Guggenberger (Germany)
Netzneutralität : Leitbilder und Missbrauchsaufsicht

Jan-Christoph Rudowicz (Germany)
Gun-Jumping under the EC Merger Regulation

Special Mention awarded to Benjamin Lehaire (France)
L’action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droit français et canadien

• 2013

Eckart Bueren (Germany)
Settlements in cartel cases
An examination of the European Commission’s settlement procedure with a comparative study and a law and economics analysis

• 2011

Jérôme Gtalter (France)
Le droit de la concurrence appliqué aux droits de propriété intellectuelle-Réflexions sur les nouveaux monopoles de la société de l’information.

Pablo Ibanez Colomo, (Spain)
European Communications Law and Technological Convergence. Deregulation, Re-regulation and Regulatory Convergence in Televison and Telecommunications.

• 2008

Nicolas Petit (Belgique/France)
Oligopoles, collusion tacite et droit communautaire de la concurrence.

• 2006

Laetitia Driguez (France)
Le droit social et le droit de la concurrence

David Bosco (France)
Le contrat exclusif

• 2002

Raphaël Arn (Suisse)
La publicité choquante – Vers une nouvelle dimension du droit de la concurrence déloyale

• 1998

Friedrich Ruffler (Autriche)
Der Einfluss des Europarchets auf das Österreichische UWG

• 1994

Daniel Fasquelle (France)
Droit américain et droit communautaires de ententes

• 1990

Dominique Graz (Suisse)
Propriété intellectuelle et libre circulation des marchandises

• 1986

Louis Vogel (France)
Concentration économique et système de droit de la concurrence

• 1982

Ludwig Linder (Allemagne)
Privatklage aund Schadensersatz in Kartell

LIDC ad-Hoc Groups

Le Rapporteur général et le Rapporteur général adjoint de la LIDC peuvent, avec l’accord du Président, constituer d’office un Comité ad hoc chargé d’étudier et de prendre position formellement, au nom de la Ligue, sur des questions particulières ou des évolutions du droit de la concurrence ou des pratiques commerciales. Ils sont chargés de nommer le président de ce Comité.

Tout membre de la Ligue, qui s’est assuré de la participation d’au moins deux membres d’autres groupes, peut demander la constitution d’un Comité ad hoc. À cette fin, le membre doit envoyer un projet de proposition du sujet au Rapporteur général. Ce membre deviendra le président du Comité ad hoc.

Dès qu’un comité ad hoc a été institué, les présidents des groupes nationaux désignent un ou deux membres de leur groupe, représentant les intérêts concernés, qui participeront aux travaux du comité.

Des informations sur la création d’un comité ad hoc et sur l’avancement de ses travaux sont données dès que possible sur le site de la Ligue, où le rapport final du comité sera également publié.

Toute proposition d’adoption d’une position au nom de la Ligue est soumise, avant d’être publiée ou annoncée, à l’approbation du président et du rapporteur général de la LIDC, qui vérifient qu’elle est représentative et, en cas de conflit d’opinions, s’assurent que toutes les opinions importantes sont exprimées.

Le Président et le Rapporteur général décident de la communication des résultats des travaux du Comité ad hoc.

Les comités ad hoc, créés jusqu’à présent, ont rédigé les documents suivants :

• LIDC consultation on the Technology Transfer Block Exemption Regulation;
• Remarks of the LIDC concerning the Draft of European Commission Regulation on Vertical Agreements;
• Comments on the Commission’s Green Paper on damages actions for breach of EC antitrust rules.

Autres événements de la LIDC

Vous trouverez dans cette page des informations sur les autres événements organisés par la LIDC.

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